Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Le président d’Amnesty Turquie maintenu en détention

Communiqué d'Amnesty International le 27.10.2017

Le déni de justice continue. Alors que la directrice d’Amnesty Turquie et 9 défenseurs des droits humains ont été libérés sous caution la veille, Taner Kiliç a été maintenu en détention sans l’ombre d’une preuve contre lui.

Le 26 octobre se tenait la première audience dans le procès de Taner Kiliç, suite à son arrestation le 6 juin dernier. Depuis le 9 juin dernier, Taner est accusé d’appartenance à un groupe terroriste.

Maintenu en détention... faute de preuves

Le président d’Amnesty Turquie est essentiellement accusé d’avoir téléchargé l’application de messagerie Bylock que le gouvernement turc dit être utilisé par le mouvement Gülen. Problème : aucun élément dans l’acte d’accusation ne vient appuyer l’accusation. Taner nie avoir téléchargé cette application, ce que confirment deux rapports d’experts indépendants.

Pendant l’audience, le juge a lui-même reconnu qu’aucune preuve du téléchargement en question n’avait été apportée par la police ou le procureur.

Et c’est précisément cette absence de preuves qui a été avancée par le juge pour décider de son maintien en détention, afin de laisser plus de temps aux forces de police pour amener ces preuves. Une situation absurde.

«Mon séjour en prison a encore renforcé ma détermination »

Salil Shetty (secrétaire général d’Amnesty International) a rencontré le 9 septembre Idil Eser, directrice d’Amnesty International Turquie, actuellement emprisonnée. Il nous raconte son entrevue.

Alors que j’avançais, j'avais une conscience aiguë de la présence, dans les tours de guet au-dessus de moi, des gardiens armés qui suivaient chacun de mes pas. J'étais en route pour rencontrer ma collègue et amie Idil Eser, dans la section la plus sécurisée de la prison la plus sécurisée de Turquie. Idil, directrice d'Amnesty International Turquie, a été arrêtée en même temps que neuf autres défenseurs des droits humains, sur la base d’accusations absurdes de terrorisme, il y a plus de deux mois. Aussi incroyable que cela puisse paraître, mis à part ses avocats, qui la voient une heure par semaine, et un député, je serai le premier visiteur d'Idil.

En raison des dispositions qui limitent aux membres de la famille immédiate les visites aux personnes emprisonnées en application de l’état d'urgence, Idil a été entièrement coupée de ses amis ; or, elle n'a plus de famille proche.

J'avais tenté de rendre visite à Idil dès mon arrivée en Turquie, quelques jours plus tôt, mais une fois aux portes de la prison, je m’étais vu refuser l’accès à l’établissement. Après avoir rencontré à Ankara le ministre de la Justice, Abdülhamit Gül, et sollicité à nouveau une autorisation de visite, j’ai enfin pu la voir.

De toutes les prisons du monde où je me suis rendu, celle de Silivri – le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe – est la plus sophistiquée et la plus intimidante. Après être passé par son imposante entrée et avoir été soumis par des gardiens courtois à une fouille corporelle, à des détecteurs de métaux et à un scan de l'iris, je me suis retrouvé dans une immense ville de béton.

La démocratie, ça se défend !

Appel de la Ligue des Droits de l'Homme

L’élection présidentielle à venir va constituer un tournant politique majeur. Le résultat pèsera lourdement sur notre vie à toutes et tous. Or, nous sommes des millions que ce rendez-vous plonge dans le doute, l’inquiétude, voire la colère.

Nos doutes portent sur l’utilité même du vote et sur notre capacité collective à porter plus haut la démocratie et la République. Ils portent sur la capacité et la volonté de candidats, dont le rôle est de défendre le bien commun, de porter nos valeurs de justice, de solidarité, de respect des libertés, d’honnêteté.

Ils sont alimentés par les trahisons subies, la prolifération des divisions, des querelles, des concurrences d’ego et par une campagne électorale qui fait aussi peu de cas des grands enjeux d’avenir que des urgences d’aujourd’hui.

Ces enjeux et ces urgences, nous les connaissons : ils s’appellent chômage et racisme, discrimination et crise du logement, privilèges contre l’égalité des droits, services publics et territoires abandonnés, violences sociales et violences policières, Europe en crise, défi écologique à relever, militarisation du monde.

976 : Au-delà des frontières de la légalité. Rapport de mission à Mayotte/La Réunion de l’Anafé

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre

Le rapport « 976 : Au-delà des frontières de la légalité, Rapport de mission à Mayotte/La Réunion » présente les résultats de la mission exploratoire de l’Anafé réalisée en mars 2016. Un état des lieux de la situation à Mayotte met en lumière les dysfonctionnements liés notamment au régime dérogatoire applicable aux personnes étrangères et dénonce les nombreuses violations de leurs droits, notamment celles privées de liberté.

Chaque année, près de 20 000 étrangers sont privés de liberté à Mayotte, presque tous sont renvoyés aux Comores parmi lesquels environ 5 000 mineurs. La question de la privation de liberté revêt donc un enjeu particulier notamment au regard du régime dérogatoire qui s’y applique en matière de droit des étrangers.

La particularité de la situation à Mayotte, en termes économiques, sociaux ou culturels, est régulièrement utilisée pour justifier les différences de traitement avec le reste du territoire français et les violations des droits fondamentaux de la population en général et des étrangers en particulier.

Etat d’urgence en Turquie et en France.

Alors que l'état d'urgence vient à nouveau d'être prolongé en France, on se demande ce qui pourrait empêcher qu'il soit encore en place pour l'élection présidentielle de 2017. Il est compréhensible que le gouvernement réagisse avec tous les moyens disponibles après la série d’attentats qui ont visé notre notre pays. Mais cet état d’exception n'a, par nature, pas de raison de se maintenir dans une longue durée. Plusieurs lois antiterroristes ont été votées depuis ces attentats : ces modifications adoptées, il faut revenir à l'état de droit. L'état d'urgence abolit le fonctionnement normal de notre système démocratique, en particulier en ne donnant plus au pouvoir judiciaire un contrôle sur les décisions de l'administration.

C'est la porte ouverte à tous les excès, dont certains ont déjà été signalés ces derniers mois. On imagine ce que pourrait engendrer les possibilités données par l'état d'urgence si le pouvoir était dans des mains extrêmes, hypothèse devenue hélas réaliste.

Pour s'en rendre compte, il suffit de regarder l'usage fait par le gouvernement turc de l'état d'urgence décrété après la tentative de coup d'état. Voici une déclaration qui dénonce cette situation, et l'utilisation incontrôlée de super pouvoirs.

Turquie : des actes de torture suite à la tentative de coup d’Etat

Communiqué d'Amnesty International le 27/07/2016

Alors que des informations font état de torture, il faut que l’Etat turc respecte l’Etat de droit et permette à des observateurs indépendants de rencontrer les détenus.

 DES DÉTENUS DISPARUS

Depuis la tentative de coup d’Etat, de nombreuses personnes ont été détenues dans des conditions ne relevant pas de l’Etat de droit. Certaines ont été placées dans des centres de détention non-officiels, comme des complexes sportifs, une écurie ou encore les couloirs du palais de justice. La police maintient les suspects en garde à vue au secret pendant quatre jours ou plus. 

Dans ces conditions, les familles ne savent pas où se trouvent leurs proches. Certaines ont fait plusieurs fois le déplacement jusqu'aux centres de détention d'Ankara, pour entendre à chaque fois que leur parent ne s'y trouvait pas. Les détenus ne pouvant pas consulter d’avocat, les familles n’ont aucun moyen de savoir ce qui leur arrive.  

Ces conditions s’apparentent à une disparition forcée ce qui constitue un crime au regard du droit international. Cette pratique soustrait le détenu à la protection de la loi et le coupe du monde extérieur, ce qui augmente nettement le risque de torture, voire d'exécution extrajudiciaire.